R.C.A.3V.Q. 35 - Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur les permis de stationnement sur rue dans certaines zones résidentielles
16.Quiconque fait une fausse déclaration lors d’une demande de permis ou lorsqu’il est convoqué par le directeur en vertu des dispositions de l’article 14, commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $. Les frais s’ajoutent à l’amende.
16.Quiconque fait une fausse déclaration lors d’une demande de permis ou lorsqu’il est convoqué par le directeur en vertu des dispositions de l’article 14, commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $. Les frais s’ajoutent à l’amende.
